Art. L122-3, Code des procédures civiles d'exécution | Lexbase

Art. L122-3, Code des procédures civiles d'exécution

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Art. L122-3, Code des procédures civiles d'exécution

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L5812IRP

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 15-05-2013, n° 348292, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 12-10-2016, n° 392023, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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