Art. L111-1-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L7406LBW
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Mesures d’exécution à l’encontre d’un État étranger : la remise à parquet de la décision par voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire » / brèves / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
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