Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 : les dispositions visant l’administration courante et les travaux à réaliser au sein des copropriétés et ASL » / textes / lexbase droit privé - archive n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : L'assemblée générale des copropriétaires / TITRE « La forme de la convocation à l'assemblée générale » Abonnés