Art. R52-3-9, Code des postes et des communications électroniques

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L1566HSS

                    Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.
                

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R52-3-9 : en vigueur depuis le 12 août 2006 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Cite Art. L97-2, Code des postes et des communications électroniques