Art. R20-55, Code des postes et des communications électroniques

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L2320HHE

                    Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant : 

1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; 

2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 

3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

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R20-55 : modifié, en vigueur du 15 juillet 1997 au 9 octobre 2003 Voir
R20-55 : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005 Voir
R20-55 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er janvier 2006 Voir
R20-55 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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