Art. R422-20, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L3646LCZ

Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.

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