Art. R36, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9964DND

                    La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
                

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R36 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004 Voir
R36 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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