Art. L86-1, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L2061DKK

                    Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 

1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 

2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 

3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 

Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. 

Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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L86-1 : modifié, en vigueur du 1er avril 1983 au 1er janvier 2004 Voir
L86-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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