Art. L8, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L8, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Document en cours

Décisions de référence (3)

Art. L8, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lecture: 1 min

L1999AG7

                    Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 

1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ; 

2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 07-10-2013, n° 337851, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 07-10-2013, n° 338532 Abonnés
CE 4/5 SSR, 08-06-2015, n° 368605, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés