Art. L43, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L5407IRP
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :
a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;
b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Mariage déclaré putatif à l'égard du conjoint de l'agent : modalités de calcul du droit à pension de réversion de la veuve » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Les règles de répartition de la pension de réversion entre ayants causes de lits différents sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2013 Abonnés
Cité par Art. R914-133-3, Code de l'éducation
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