Art. D47, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. D47, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9932DN8

                    Le ministre chargé du budget détermine :

   1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ;

   2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ;

   3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ;

   4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.

Les versions de ce document

D47 : modifié, en vigueur du 26 janvier 1986 au 1er janvier 2004 Voir
D47 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Modifié par Art. 23, Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

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