Art. D21, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Art. D21, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L9827K9T

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :

1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;

2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

TA Paris, du 12-06-2023, n° 2107162 Abonnés

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