Art. 98, Code des marchés publics (édition 2006)
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L5250IWD
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
CAA Marseille, 6e, 28-11-2012, n° 10MA01182 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 12-12-2013, n° 12BX00185 Abonnés
CAA Bordeaux, 6e, 12-12-2018, n° 16BX00841 Abonnés
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