Art. 81, Code des marchés publics (édition 2006)

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Art. 81, Code des marchés publics (édition 2006)

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L9801KHH

Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 25 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution.

Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.

A l'exception du cas de l'échange de lettres, le marché ou l'accord-cadre prend effet à cette date.

Les versions de ce document

81 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 21 décembre 2008 Voir
81 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2008 au 12 décembre 2011 Voir
81 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2011 au 1er octobre 2015 Voir
81 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2015 au 1er avril 2016

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