Art. 75, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2735HPY

                    Les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisations, des projets retenus par l'Etat dans le cadre d'un programme public national de recherche, d'essai et d'expérimentation, peuvent passer, pour leur réalisation, des marchés de maîtrise d'oeuvre ou de travaux, au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme au présent code, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis d'appel public à la concurrence. Un protocole d'expérimentation est passé entre le pouvoir adjudicateur et l'organisme public responsable du programme national.
                

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75 : abrogé, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er avril 2016 Voir

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Codifié par Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
Abrogé par Art. 102, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics