Art. 41, Code des marchés publics (édition 2006)
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L0154IR7
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Ces documents nécessaires à la consultation des candidats à un marché ou à un accord-cadre leur sont remis gratuitement. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement des frais de reprographie. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le décret du 24 août 2005 : la procédure allégée mise aux normes européennes » / textes / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La préparation des consultations / TITRE « La constitution du dossier de consultation » Abonnés
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