Art. 31, Code des marchés publics (édition 2006)

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Art. 31, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2691HPD

                    Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
                

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le champ d'application du Code des marchés publics / TITRE « Les centrales d'achat » Abonnés

Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 30-07-2003, n° 251201 Abonnés
CA Paris, 5, 4, 18-05-2011, n° 08/02503, Infirmation Abonnés