Art. 287, Code des marchés publics (édition 2006)

Les dispositions de l'article 285 et de l'article 286 ne s'appliquent pas :

1° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;

3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;

4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.

La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'article 182.