Art. 100, Code des marchés publics (édition 2006)

Art. 100, Code des marchés publics (édition 2006)

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L2760HPW

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation sur le montant de l'indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu'il a proposé.

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