Art. R245-1-3, Code des juridictions financières
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L1135MG7
Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :
1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ;
2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ;
3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.
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