Art. R142-2-5, Code des juridictions financières

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L2212MGZ

Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce.

Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction.

Elles peuvent être assistées par un avocat.

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