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Art. LO132-3, Code des juridictions financières

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Art. LO132-3, Code des juridictions financières

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L9800MBL

Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.

Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.

Les versions de ce document

L132-3 : abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 23 juillet 1996 Voir
LO132-3 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1996 au 3 août 2005 Voir
LO132-3 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 22 décembre 2010 Voir
LO132-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er mai 2017 Voir
LO132-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2017 au 16 mars 2022 Voir
LO132-3 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2022

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Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Ancien texte LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes
Modifié par Art. 7, LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Cité par Art. LO111-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. LO111-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L111-6, Code des juridictions financières
Cité par Art. L132-3-2, Code des juridictions financières
Cité par Art. L132-4, Code des juridictions financières
Cité par Art. L314-19, Code des juridictions financières
Cité par Art. R112-17, Code des juridictions financières
Cité par Art. R112-38, Code des juridictions financières
Cité par Art. R134-14, Code des juridictions financières
Cité par Art. R143-11, Code des juridictions financières

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