Art. L471-58, Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes :

1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants :

a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;

b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;

c) Sans préjudice du n du 2° du présent article, les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;

d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;

e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;

2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants :

a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;

b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ;

c) Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ;

d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ;

e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ;

f) Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ;

g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;

h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

i) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;

j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

l) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

m) Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 ;

n) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6.