Art. L471-38, Code des impositions sur les biens et services
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L6965MA9
Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :
CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS | TAUX OU TARIF MINIMUM |
TAUX OU TARIF MAXIMUM |
---|---|---|
Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table | 0,16 % | 0,2 % |
Cuir, chaussure et maroquinerie | 0,14 % | 0,18 % |
Habillement | 0,05 % | 0,07 % |
Ameublement | 0,15 % | 0,2 % |
Bois | 0,05 % | 0,1 % |
Béton | 0,3 % | 0,35 % |
Matériaux de construction en terre cuite | 0,38 % | 0,4 % |
Roches ornementales et de construction | 0,18 % | 0,2 % |
Papier | 0,02 % | 0,06 % |
Plasturgie et composites | 0,025 % | 0,05 % |
Fonderie | 0,08 % | 0,1 % |
Soudure | 0,08 % | 0,1 % |
Matériels aérauliques et thermiques | 0,11 % | 0,14 % |
Construction métallique | 0,24 % | 0,3 % |
Mécanique | 0,08 % | 0,1 % |
Corps gras | - | 0,5 €/ tonne |
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