Art. L433-75, Code des impositions sur les biens et services

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L2010NE8

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :

1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;

2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;

3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

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