Art. L433-71, Code des impositions sur les biens et services

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L2093NEA

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les déchets mis en décharge sont déterminées par :

1° Le titre VIII du livre Ier ;

2° Pour la majoration mentionnée à l'article L. 433-59, l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales.

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