Art. L433-60, Code des impositions sur les biens et services

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L1997NEP

Par dérogation à l'article L. 433-57, lorsque la réception de déchets non dangereux intervient en Guyane dans une installation qui n'est pas accessible par voie terrestre, le tarif est égal à 3 euros par tonne.

Le dernier alinéa de l'article L. 433-56 n'est pas applicable à ce tarif.

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