Art. L433-35, Code des impositions sur les biens et services

Art. L433-35, Code des impositions sur les biens et services

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L1973NES

Est exemptée la réception de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

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