Art. L421-171, Code des impositions sur les biens et services

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L1254NE8

Le tarif est égal aux montants suivants :
1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;
2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article L. 421-169.
Son montant est réduit de moitié en Guyane.

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