Art. L312-65, Code des impositions sur les biens et services

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L1932NEB

Les tarifs réduits de l'électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l'électricité mentionnés à l'article L. 312-64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

(En euros par mégawattheure)

Exposition au prix de l'électricité des activités industrielles	Conditions d'application	Tarif réduit
Activités grandes consommatrices d'électricité	L. 312-71 et L. 312-72	7,5
Activités électro-sensibles	L. 312-71 et L. 312-72	5
Activités électro-intensives	L. 312-71 et L. 312-72	2
Activités hyper électro-intensives	L. 312-71	0,5

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