Art. L311-14, Code des impositions sur les biens et services

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L6410MAN

Par dérogation à l'article L. 311-12, l'accise n'est pas exigible :

1° Lorsqu'un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis à accise à la suite d'un évènement imprévisible, d'un cas de force majeure ou d'une autorisation de destruction de l'autorité administrative ;

2° Lorsqu'un produit fait l'objet de pertes du fait de causes inhérentes à sa nature, dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des caractéristiques de chaque produit, des opérations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport.

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L311-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 13 février 2023 Voir
L311-14 (cette version) : en vigueur depuis le 13 février 2023

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Codifié par Art. , Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Modifié par Art. 37, Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Cité par Art. L311-15, Code des impositions sur les biens et services
Cité par Art. L311-15-1, Code des impositions sur les biens et services
Ancien texte Art. 302 D, Code général des impôts
Ancien texte Art. 302 K, Code général des impôts
Ancien texte Art. 158 C, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 duodecies, Code des douanes
Ancien texte Art. 158 novodecies, Code des douanes