Art. A422-41, Code des impositions sur les biens et services

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L6692NCT

L'échéance déclarative est fixée au 25 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois d'octobre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.

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