Art. R776-4, Code des douanes

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L5418NH7

I. - Les dispositions du titre IV du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 641-1, les deux occurrences du mot : « interrégional » sont remplacées par le mot : « régional ».

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