Art. R746-3, Code des douanes

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L5327NHR

I. - Les dispositions du titre III du livre VI prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 633-5, après les mot : « des douanes » sont insérés les mots : « , le chef du service des douanes ».

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