Art. R643-2, Code des douanes

Art. R643-2, Code des douanes

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L5269NHM

La demande de renouvellement d'une mesure est adressée à son destinataire avant le terme de la première mesure.
Cette demande comporte les informations prévues à l'article R. 643-1 ainsi qu'une référence à la première demande.

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