Art. R426-1, Code des douanes

Le procès-verbal mentionné à l'article L. 426-4 comporte les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu de l'immobilisation ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à l'inspection physique des marchandises ;
3° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé l'inspection physique des marchandises ;
4° La nature des marchandises immobilisées et, si nécessaire, la description de leurs moyens de transport ;
5° Le motif de l'immobilisation ;
6° La durée prévisible de cette immobilisation.