Art. R425-10, Code des douanes

Art. R425-10, Code des douanes

Lecture: 1 min

L5182NHE

La restitution des échantillons est réalisée aux frais du déclarant.
Le délai mentionné au paragraphe 1 c de l'article 198 du code des douanes de l'Union est de trente jours.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus