Art. L764-2, Code des douanes

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L5106NHL

Sont applicables en Polynésie française les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 411-11 et L. 411-12	Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

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