Art. L735-4, Code des douanes

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L4719NHA

I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I^er », sont insérés les mots : « et du livre VII ».

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