Art. L524-1, Code des douanes

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L4922NHR

Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
2° Des amendes et pénalités ;
3° Des dépens.
Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.

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