Art. L432-20, Code des douanes

Art. L432-20, Code des douanes

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L4693NHB

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée.
Cette décision est notifiée à l'intéressé.

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