Art. L427-28, Code des douanes

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L4614NHD

La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1^er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.

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