Art. A241-2, Code des douanes

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L5443NH3

La demande de classement de mélange ou de produit naturel est adressée à la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques par courrier postal ou par voie électronique. Elle comprend les éléments suivants :
1° La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
2° La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
3° La composition exhaustive du mélange ;
4° Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
La demande de classement de mélange ou de produit naturel donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.

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