Art. 438, Code des douanes

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Art. 438, Code des douanes

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L1045ANZ

                    Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 14-12-2011, n° 11-81.267, F-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 10-10-2012, n° 11-85.585, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 06-04-2016, n° 14-87.858, FS-D, Cassation partielle Abonnés