Art. 325, Code des douanes

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Décisions de référence (3)

Art. 325, Code des douanes

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L0928ANP

                    Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
                

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Cass. crim., 16-01-2013, n° 11-88.561, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 26-10-2016, n° 16-82.463, F-P+B, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés