Art. 323-3, Code des douanes

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Art. 323-3, Code des douanes

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L9644IPU

                    Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. 

Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.

Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

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Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Confirmation du formalisme de la procédure de retenue douanière des personnes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. crim., 23-02-2005, n° 01-86.922, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 23-03-2011, n° 10-85.691, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 27-06-2017, n° 17-80.783, F-P+B, Cassation partielle Abonnés