Art. R*444-11, Code des communes

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Art. R*444-11, Code des communes

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L0514IQ4

Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.

Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.

Les versions de ce document

R*444-11 : modifié, en vigueur du 5 avril 1977 au 1er novembre 2011 Voir
R*444-11 (cette version) : en vigueur depuis le 1er novembre 2011

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Modifié par Art. 55, Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

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