Art. R512-8, Code des assurances

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Art. R512-8, Code des assurances

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L5506LK7

Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.

Les versions de ce document

R*512-8 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er avril 1992 Voir
R512-8 : modifié, en vigueur du 31 août 2006 au 1er octobre 2018 Voir
R512-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2018

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Cité par Art. 1, Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Modifié par Art. 3, Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Cité par Art. R*514-16, Code des assurances
Cite Art. R512-12, Code des assurances
Cite Art. R*512-9, Code des assurances