Art. R512-15, Code des assurances

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Art. R512-15, Code des assurances

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L1489HSX

                    I.-Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 512-7 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 

II.-L'engagement de caution qui prend effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. Le montant de la garantie est révisé lors de la reconduction de l'engagement. 

III.-Le garant délivre à l'intermédiaire une attestation de garantie financière. 

IV.-Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables.

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R512-15 : en vigueur depuis le 31 août 2006 Voir

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Créé par Art. 2, Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Cité par Art. 4, Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Cité par Art. A512-1, Code des assurances
Cité par Art. A512-2, Code des assurances
Cité par Art. A512-5, Code des assurances
Cite Art. L512-7, Code des assurances
Cité par Art. R512-3, Code des assurances