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Art. R421-9, Code des assurances

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Art. R421-9, Code des assurances

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L9395LT7

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile, et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier.

L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit.

Les versions de ce document

R421-9 : modifié, en vigueur du 3 mars 1994 au 2 août 2003 Voir
R421-9 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004 Voir
R421-9 : modifié, en vigueur du 24 février 2004 au 25 mai 2008 Voir
R421-9 : modifié, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2020 Voir
R421-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Modifié par Art. 14, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Cite Art. 514, Code de procédure civile
Cite Art. 515, Code de procédure civile
Cite Art. 789, Code de procédure civile
Ancien texte Art. R*420-9, Code des assurances
Cité par Art. R421-27, Code des assurances
Cité par Art. R421-63-1, Code des assurances
Cite Art. R421-7, Code des assurances
Cite Art. R421-8, Code des assurances

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